Les implantations commerciales

Suite à la sixième réforme de l’Etat, la matière relative aux implantations commerciales a été régionalisée.

En Wallonie, depuis le 1^er juin 2015, l’implantation de moyennes et grandes surfaces commerciales est soumise à l’obtention d’un permis d’implantation commerciale (PIC), ou d’un permis intégré (PIG) lorsque le commerce nécessite également un permis d’urbanisme ou un permis d’environnement ou un permis unique. La Wallonie a également adopté un schéma régional de développement commercial qui structure le paysage commercial dans cette région.

A Bruxelles, depuis le 1^er juillet 2014, la question des implantations commerciales est essentiellement intégrée dans le permis d’urbanisme. L’avant-projet de réforme de la législation envisage toutefois d’exclure cette matière du code bruxellois de l’aménagement du territoire.

AGR accompagne ses clients lors de la conception des projets commerciaux sur la base des critères définis par la réglementation, mais également dans les contacts avec les autorités compétentes en la matière (communes, fonctionnaire des implantations commerciales,…), dans la procédure de demande de permis, et en cas de recours auprès de la Commission de recours ou auprès du Conseil d’Etat ou du juge judiciaire.